Plaintes

Procédure pour faire une plainte

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Si vous déposez une plainte écrite, vous aurez un suivi. Une plainte téléphonique ou anonyme n’aura pas de suivi.

Au bureau municipal, nous avons un formulaire à remplir que vous signerez. Les informations de la personne contre qui vous faites une plainte seront nécéssaires (adresse, numéro de téléphone...). Vous pouvez imprimer le formulaire de plainte sur le site internet de la municipalité et par la suite, venir au bureau municipal pour le signer, obligatoirement. 

  • La réceptionniste prendra réception de la plainte et la remettra à la directrice générale;
  • La directrice générale en prendra connaissance et vous téléphonera s’il manque des informations;
  • La directrice générale fera les recherches dans les règlements municipaux et avisera la personne en cause si nécessaire. Elle vous répondra par écrit;
  • Le délai est normalement de 30 jours à partir de la date de réception de la plainte.

 

LE FORMULAIRE DE PLAINTE